Le Sénat a adopté vendredi soir un amendement du gouvernement au projet de budget de la Sécu pour 2006 visant à consolider cette règle.

Le texte restreint le bénéfice des allocations familiales aux parents étrangers dont les enfants sont nés en France ou entrés en France au titre du regroupement familial.

Par exception, les enfants d'étrangers réfugiés, apatrides, titulaires de la protection subsidiaire, ou d'une carte de séjour, sont également éligibles à cette prestation.

Un décret de 1987 établissait que "lorsque les  enfants étrangers ne sont pas entrés en France au titre du regroupement  familial, leurs parents ne peuvent bénéficier des allocations familiales", selon le gouvernement. Mais l'application du texte avait "donné lieu à plusieurs contentieux", a indiqué le ministre délégué à la Sécurité sociale, Philippe Bas.